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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 13 et 14)
Title
La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 28 et 29)
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Title
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 10)
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La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 5 et 7)
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La Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24)
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La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (articles 12(4), 30, 43, 45)
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La Convention relative au statut des réfugiés (article 22)
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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18)
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Les Déclarations
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