Les Nations Unies

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)  est d’une importance particulière dans le cadre juridique de l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’article 13 est l’article le plus détaillé en ce qui concerne le droit à l’éducation. Il reconnaît le droit universel à l’éducation sans aucune discrimination et met en place un cadre pour obtenir le plein exercice de ce droit, en déterminant : le droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire,  le droit à un enseignement secondaire ouvert et accessible à tous avec une instauration progressive de la gratuité, le droit à un enseignement supérieur rendu accessible à tous en fonction des capacités de chacun, des mesure pour l’alphabétisation et une amélioration de la qualité. Cet article établit aussi la Liberté pour les parents de choisir pour leurs enfants le type d’éducation qu’ils veulent leur donner et la Liberté de créer et diriger des établissements d’enseignement conformes aux normes minimales prescrites par l’État.

L’article 14 stipule l’obligation pour l’État d’adopter un plan d’action pour assurer un enseignement primaire gratuit et obligatoire, si cela n’a pas encore été réalisé.

• Adoption: 16 décembre 1966

• Entrée en vigueur: 3 Janvier 1976

• Ratifications: 172

• Interprétation: Les articles 13 et 14 du PIDESC ont été interprétés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (en anglais uniquement) dans deux observations générales importantes : l’Observation générale No.13 : le Droit à l’éducation (article 13) et l’Observation générale No.11 : Plans d’action pour l’enseignement primaire (article 14). D’autres observations générales sont également pertinentes pour l’interprétation des articles 13 et 14, voir Instruments internationaux – le droit à l’éducation.

• Mécanisme de contrôle : oui (article 17 du PIDESC)

• Mécanisme de plainte : oui (Si l’État a ratifié le Protocole facultatif au PIDESC, voir la liste).

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) s'applique aux enfants âgés de moins de 18 ans. Elle reconnaît le droit de chaque enfant à l'éducation sur la base de l'égalité des chances.

L'article 28 garantit l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; l'instauration progressive d'un enseignement secondaire gratuit qui doit être ouvert et accessible à tous et  l'accès à l'enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun. Il prévoit  l'obligation des États à prendre des mesures pour la fréquentation scolaire et la discipline. Cet article encourage aussi la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes.

L'article 29 définit les objectifs de l'éducation de l'enfant et reconnaît la liberté des parents de choisir le type d'enseignement qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et diriger des établissements d'enseignement conformes aux normes prescrites par l'État.

• Adoption: 20 Novembre 1989

• Entrée en vigueur: 2 Septembre 1990

• Ratifications: 196

• Interprétation: L'article 29 de la CDE a été interprété par le Comité des droits de l'enfant dans son observation générale No.1: les buts de l'éducation. D'autres observations générales sont également pertinentes pour l'interprétation des articles 28 et 29, voir les Instruments internationaux – le droit à l'éducation.

• Mécanisme de contrôle : oui (article 44 de la CDE)

• Mécanisme de plainte : oui si l'État a ratifié le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant dans une procédure de communication. Depuis le 14 janvier 2014 dix États ont ratifié le Protocole facultatif et il est entré en vigueur le 14 avril 2014 (voir la liste des ratifications). 

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) établit une charte internationale des droits de la femme. L’article 10 leur garantit le droit à l’éducation. Il promeut l’égalité des sexes, assurant à chaque femme des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement technique supérieur. Il fait référence à l’accès à l’éducation, aux possibilités de carrière et à l’orientation professionnelle, à l’octroi de bourses et autres subventions pour les études, aux programmes d’éducation permanents (apprentissage de l’adulte) et à l’élimination de l’analphabétisation. Il permet aussi une élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement

• Adoption: 18 Décembre 1979

• Entrée en vigueur: 3 Septembre 1981

• Ratifications: 189

• Interprétation: Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a interprété l’article 10 dans sa Recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation. La Recommandation générale No.28 sur les obligations fondamentales des États parties  découlant de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mérite aussi  d’être lue.

• Mécanisme de contrôle: oui (Article 18 de la CEDEF)

• Mécanisme de plainte: oui (Si l’État a ratifié le Protocole facultatif à la CEDEF, voir la liste)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) interdit la discrimination raciale dans la jouissance des droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. L’article 5 garantit le droit à l’éducation pour tous, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. L’article 7 encourage les États à prendre des mesures pour lutter contre les préjudices, qui conduisent à des discriminations raciales dans les domaines de l’enseignement et l’éducation et à favoriser compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques.

• Adoption: 21 décembre 1965

• Entrée en vigueur: 4 Janvier 1969

• Ratifications: 182

• Interprétation: Le Comité pour l’élimination de la discriminations raciale publie des recommandations générales qui donnent une interprétation du droit à l’éducation : La Recommandation générale No.27 sur la discrimination à l’égard des Roms avec une section spécifique sur les mesures dans le domaine de l’éducation (paragraphes 17 à 26) et la Recommandation générale No.34 sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine avec une section sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’éducation. La Recommandation générale No.30 sur la discrimination à l’égard des non-ressortissants est elle aussi pertinente, plus particulièrement  les paragraphes 30 et 31 en lien avec le droit à l’éducation (paragraphes 61 et 66).

• Mécanisme de contrôle: oui (article 9 du CEDR)

• Mécanisme de plainte: oui (si l’État a effectué la déclaration nécessaire en vertu de l’article 14 de la Convention, voir la liste)  

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) s’applique aux personnes handicapées et réaffirme que toute personne, quel que soit son handicap, doit bénéficier de la pleine jouissance de tous les droits humains et des libertés fondamentales. Elle clarifie et explique en quoi toutes les catégories de droits s’appliquent aux personnes handicapées. Elle identifie aussi des domaines dans lesquels des adaptations doivent être faites pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits de manière efficace, ainsi que des domaines dans lesquels leurs droits ont été violés et où la protection de leurs droits doit être renforcée. L’article 24 reconnaît le droit des personnes handicapées à l’éducation, sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, l’État ayant l’obligation d’assurer un système éducatif inclusif à tous les niveaux et d’offrir un apprentissage continu.

• Adoption: 13 Décembre 2006

• Entrée en vigueur: 3 Mai 2008

• Ratifications: 191

• Interprétation: Il n’y a pas d’interprétation spécifique de l’article 24 de la Convention.

• Mécanisme de contrôle: oui (Article 35 du CDPH)

• Mécanisme de plainte: oui (Si l’État a ratifié le Protocole facultatif au CDHP, voir la liste)

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CPTM) cherche à prévenir et à éliminer l’exploitation des travailleurs migrants pendant tout le processus de migration en fournissant un ensemble de normes internationales obligatoires relatives au traitement, au bien-être et aux droits fondamentaux des migrants – dotés ou non de papiers ; elle énumère aussi les obligations et les responsabilités des États d’origine et d’accueil. Cette Convention garantit pour chaque enfant de travailleur migrant le droit fondamental d’accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État en cause, même en cas de situation irrégulière du migrant. Elle fournit d’autres règles pour les migrants et les membres de leur famille, dans le domaine de l’éducation, et assure la liberté des parents en ce qui concerne l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les articles 12(4), 30, 43 et 45 garantissent le droit à l’éducation. Cette Convention a un nombre très faible de ratifications.

• Adoption: 18 Décembre 1990

• Entrée en vigueur: 1er Juillet 2003

• Ratifications: 59

• Interprétation: Le Comité sur les travailleurs migrants a adopté une Observation générale No.1 sur les travailleurs domestiques migrants qui fait référence au droit à l’éducation dans les paragraphes 14, 57 et 59. 

• Mécanisme de contrôle: oui (article 73 du  CPTM)

• Mécanisme de plainte: oui mais il n’est pas encore en vigueur (la procédure entrera en vigueur lorsque dix États auront fait les déclarations nécessaires en vertu de l’article 77 de la Convention. Jusqu’à présent, seulement deux États ont accepté la procédure; voir la liste)

La Convention relative au statut des réfugiés garantit le droit à l’éducation des réfugiés dans l’article 22.

• Adoption: 28 Juillet 1951

• Entrée en vigueur: 22 Avril 1954

• Ratifications:  146

• Interprétation: non

• Mécanisme de contrôle: non

• Mécanisme de plainte: non 

Le Protocole relatif au statut des réfugiés (1967) supprime les restrictions temporelles et géographiques de la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

• Adoption: 4 octobre 1967
• Entrée en vigueur: 4 octobre 1967
• Ratifications: 147
• Interprétation: non
• Mécanisme de suivi: non
• Mécanisme de plainte: non

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit dans son article 18 la liberté de pensée, de conscience et de religion dans l’enseignement et reconnaît la liberté des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

• Adoption: 16 Décembre 1966

• Entrée en vigueur: 23 Mars 1976

• Ratifications: 174

• Interprétation: Le Comité des droits de l’Homme a interprété l’article 18 du PIDCP dans son Observation générale No.22: Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Voir particulièrement le paragraphe 6.

• Mécanisme de contrôle: oui (article 40 du PIDCP)

• Mécanisme de plainte: oui (Si l’État a ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP; voir la liste de ratifications) 

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme, 1948 (article 26). C’est le premier instrument juridique international qui reconnaisse l’éducation comme un droit. C’est un instrument juridique non contraignant mais d’une grande force politique et morale. Il représente la reconnaissance universelle que des droits et libertés fondamentaux qui sont inhérents à tous les êtres humains, inaliénables et équitablement applicable à tous. Il est au cœur du système des Nations Unies et a inspiré chaque traité des droits  de l’Homme après cela. L’article 26 reconnaît le droit à l’éducation pour tous.

• La Déclaration sur le Droit des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, 1992 (article 4).

• La Déclaration sur les droits des peuples autochtones, 2007 (articles, 14, 15, 17 et 21).

• La Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’Homme, 2011.