Rapporter

Les organes de traités des Nations Unies découlent de divers traités internationaux (conventions, pactes) et supervisent la mise en œuvre de leurs provisions au moyen de 4 actions principales : (I) analyse de rapports périodiques soumis par les États (II) Clarification et interprétation du traité concerné par l’adoption d’observations générales; (III) examen de plaintes (seulement après que tous les recours possibles ont été épuisés); (IV) enquête sur les  violations graves ou systématiques (voir sommaire).

Le Comité fonde ses analyses sur un dialogue interactif avec l’État et également sur les informations transmises par d’autres organes/agences des Nations Unies -comme l’UNESCO et les ONG- au moyen de rapports parallèles, offrant ainsi aux organisations de la société civile un point d’entrée et un moyen de pression ainsi que la possibilité d’élaborer une stratégie sur le plan international. Les organes de traités des Nations Unies prennent les rapports parallèles très au sérieux puisqu’ils fournissent de solides preuves sur la façon dont l’État a rempli ou non ses obligations.

Un fois que l’Organe de traité possède à la fois le rapport gouvernemental et le rapport parallèle, il convoque une session et accorde un délai au gouvernement et à la société civile pour attirer leur attention sur les principaux points qu’ils ont dégagés dans leurs rapports.

Les organes de traités rédigent une liste de problèmes -qui s’avère simplement être une liste de nouvelles questions à l’État. Celui-ci prépare une réponse écrite puis l’organe de traité émet des Observations finales. Ces Observations finales soulignent à la fois les aspects positifs concernant la mise en application du traité et les zones d’inquiétude -avec des recommandations. Ces Observations finales se sont améliorées au fil des années et certaines d’entre elles constituent de très bonnes opportunités de plaidoyer.

Les Observations Générales rédigées par les Organes de traités des Nations Unies se fondent sur les conclusions tirées des rapports gouvernementaux et des rapports parallèles soumis par les organisations de la société civile. Ainsi, effectuer un signalement auprès des Organes de traités génère une interprétation plus poussée de la loi, qui peut être mise à profit.

Les Organes de Traités des Nations Unies les plus pertinents en matière de droit à l’éducation sont :

• Le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC – en anglais uniquement)

• Le Comité des Droits de l’Enfant (CDE – en anglais uniquement)

• Le Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes (Comité CEDAW)

• Le Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (Comité CERD – en anglais uniquement)

• Le Comité du Droit des Personnes Handicapées (CRPD)

• Le Comité des  Travailleurs Migrants (CMW – en anglais uniquement)

• Le Comité des Droits de l’Homme (CCPR)

Pour plus d’informations sur chaque Comité, consulter la page Mécanismes Internationaux des droits de l’Homme.

Le CRC et le CESCR sont les premiers Comités vers lesquels se tourner pour signaler des violations du droit à l’éducation Toutefois, les actions d’autres Comités comme le CEDAW et le CRPD peuvent aussi être très pertinentes dans le cas de signalement de problèmes liés au droit à l’éducation de communautés spécifiques.

De plus, le Comité des Droits de l’Homme peut jouer un rôle dans la surveillance des droits civils et politiques qui affecteraient l’éducation, comme la liberté de culte, la liberté d’expression (y compris la liberté académique), les difficultés à constituer ou adhérer à une organisation syndicale enseignante, les violences à l’encontre des enfants (dont les châtiments corporels), et la liberté de la société civile à s’engager et à travailler sur le droit à l’éducation.

Il est également utile de mentionner le rôle du Comité contre la Torture dans le contrôle et l’accompagnement de l’État en matière de respect de l’interdiction des châtiments corporels à l’école.

Il est important de rappeler que les Comités peuvent uniquement recevoir des rapports venant des gouvernements qui ont ratifié le traité en question. Il faut aussi savoir que tous les organes de traités ne peuvent pas recevoir de plaintes, parce que certains ne sont pas encore entrés en vigueur et parce que dans d’autres cas l’État doit officiellement accepter la compétence du Comité à recevoir les plaintes.

Pour plus d’informations sur les dépôts de plaintes auprès des Organes de Traités des Nations Unies, cliquer ici (en anglais uniquement). Pour une base de données de la jurisprudence des organes de traités, voir la recherche de documents de jurisprudence du HCDH.

Pour savoir quand votre pays sera examiné, consulter le site de chaque Comité.

L’examen périodique universel (EPU) est un processus d’examen par des pairs effectué par des représentants gouvernementaux. Chaque État est examiné tous les 4 ans sur son bilan en matière droits de l’Homme plutôt que sur un traité en particulier. Ce procédé de contrôle offre la possibilité aux acteurs de la société civile de soumettre de courtes contributions alternatives.

Cependant, étant un organe politique, son impact est susceptible d’être manipulé pour des motifs cachés, le rendant ainsi moins efficace que d’autres mécanismes même s’il reste important dans certaines stratégies consistant à nommer et dénoncer.

Pour plus d’informations sur l’examen périodique universel, aller sur la page Mécanismes internationaux des Droits de l’Homme.

Voir également :

• La page du CRIN sur l’Examen périodique universel (en anglais uniquement).

• Manuel pour l’examen périodique universel de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme -FIDH

• CESR paper analysing UPR recommendations

Pour savoir quand votre pays sera examiné, aller sur la page consacrée à l’Examen périodique universel.

Le Rapporteur Spécial de l’ONU sur le Droit à l’Éducation a pour mandat d’évaluer l’état du droit à l’éducation dans le monde. Au travers de rapports à la fois thématiques et nationaux, le Rapporteur Spécial n’examine et ne contrôle pas seulement la mise en pratique du droit à l’éducation mais il affine également la bonne compréhension des principaux aspects et fournit des recommandations pour sa mise en œuvre effective.  

Le Rapporteur spécial peut recevoir des plaintes individuelles (en anglais uniquement)  sur des violations présumées du droit à l’éducation. Dans la limite de ses ressources disponibles, il/elle écrit au gouvernement concerné, sollicitant des observations au sujet des allégations à son encontre, cherchant des clarifications, lui rappelant ses obligations en vertu de la législation internationale et, lorsque cela est pertinent, demandant des informations sur les mesures prises par les autorités pour redresser la situation en question. Le rapporteur spécial exhorte toutes les parties à répondre très rapidement à ses communications et à prendre toutes les mesures nécessaires pour redresser la situation qui entraine une violation du droit à l’éducation. Les Communications du Rapporteur Spécial au gouvernement sont confidentielles dans un premier temps, puis une synthèse des lettres et des réponses du gouvernement sont ajoutées en addendum n°1 du rapport annuel soumis ou Conseil des droits de l’Homme.

Une plainte peut être déposée ici :

E-mail : urgent-action@ohchr.org

Fax : +41 22 917 90 06

Adresse: OHCHR-UNOG

8-14 Avenue de la Paix

1211 Genève 10

Le Comité de l’UNESCO sur les Conventions et Recommandations étudie les cas de violations des droits de l’Homme dans le cadre des compétences de l’UNESCO, comprenant le droit à l’éducation, au travers de procédures de communications et de plaintes. Il s’agit d’une procédure confidentielle qui a pour but de trouver une solution à l’amiable aux cas signalés à l’UNESCO. Plus d’informations ici.

Le Comité contrôle de surcroit l’application des instruments normatifs de l’UNESCO- comprenant deux Conventions et 7 Observations dans le domaine de l’éducation- en examinant les rapports envoyés par les États Membres.

Au cours de ce processus, l’UNESCO rassemble également des informations sur la mise en application du droit à l’éducation par les différents partenaires des Organisations telles que les Organisations Non-Gouvernementales (voir la Décision du Conseil d’Administration, 177 EX/ Décision 35).

Les systèmes régionaux de défense des droits de l’Homme fournissent aussi des mécanismes de contrôle du droit à l’éducation. Ils découlent des traités régionaux pertinents en la matière et comprennent entre autres le Comité Européen des droits sociaux, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme.

Leurs rôles sont similaires à ceux de leurs équivalents internationaux, en incluant l’examen de rapports périodiques, l’examen de plaintes individuelles et l’interprétation de dispositions du traité. De plus, quelques instances sous régionales, comme la  Cour de Justice de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont aussi adopté des décisions et fourni des interprétations pertinentes en matière de droit à l’éducation.

Il est important de ne jamais oublier de vérifier l’applicabilité par certains États signataires des traités concernés lorsque toutes les solutions internes ont été épuisées; ainsi que d’envisager si le droit à l’éducation peut être abordé sous un autre angle.

Pour plus d’informations, allez sur la page des Mécanismes régionaux des droits de l’Homme.

Sur le plan national, il existe souvent des organes de protection des droits de l’Homme auxquels il est possible de faire des signalements comme par exemple les Institutions Nationales de Défense des Droits de l’Homme, ou les médiateurs.

Les Institutions Nationales de Défense des Droits de l’Homme ont pour mission de promouvoir et protéger les droits de l’Homme à l’échelle nationale. Elles sont financées par l’État et travaillent avec le gouvernement pour s’assurer que les lois et politiques sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l’Homme. Elles peuvent aussi recevoir et enquêter sur des plaintes individuelles.

Un médiateur est une personne indépendante qui sert d’intermédiaire entre l’État et la société civile. Un médiateur peut recevoir et enquêter sur des plaintes individuelles, émettre des recommandations ou faciliter une médiation. Il peut parfois identifier des tendances et problèmes systématiques liés à un service public médiocre ou à des violations de droits. Dans certains pays, il peut y avoir des médiateurs dont les mandats sont plus restreints ou plus spécifiques, comme les médiateurs pour les enfants. Il peut aussi y avoir des médiateurs spécialisés dans les enjeux éducatifs.

Au niveau local, il peut exister des Conseils d’école ou des Comités de gestion d’établissement à contacter en cas de plaintes. Il est d’ailleurs souvent préférable de commencer par les contacter, car en ce qui concerne les lacunes de la mise en application du droit à l’éducation, la plupart peuvent être abordées à un micro niveau ou au niveau local et ne nécessitent pas qu’on déclenche des mécanismes nationaux ou internationaux pour être comblées. De plus, on peut y trouver plus de volonté d’écouter les plaintes et de trouver des solutions que dans les instances nationales