La Commission interaméricaine des droits de l’Homme est constituée de 7 membres indépendants. Sa mission est de protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les 35 États membres de l’organisation des États américains (OEA).
La Commission peut recevoir des pétitions individuelles concernant les violations par des États membres de l’OEA des droits énumérés dans la Convention américaine relative aux droits de l’Homme (1969) et les autres instruments de l’OEA (s’ils ont été ratifié par l’État en question), ainsi que dans la Déclaration américaine. Les pétitions à l’encontre des particuliers et autres acteurs non étatiques ne peuvent pas être déposées.
L’article 44 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme stipule que: «Toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs États membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à une violation de la présente Convention par un État partie».
Une pétition peut déboucher sur un règlement à l’amiable ou la Commission peut faire des recommandations (en anglais ou espagnol uniquement). Si l’État refuse de se conformer aux recommandations de la Commission, la Commission peut alors faire appel à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme.
La Cour a été établie par la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et est composée de 7 juges élus à titre personnel. Elle a une compétence consultative et contentieuse. La fonction consultative de la Cour implique de donner des avis consultatifs (en anglais ou espagnol uniquement) sur l’interprétation et la conformité des lois et politiques nationales avec les droits protégés par la Convention. En ce qui concerne sa fonction contentieuse, la Cour est habilitée à étudier des cas qui lui sont soumis par la Commission ou par des États parties ayant accepté la juridiction de la Cour. Les décisions sont disponibles ici (en anglais ou espagnol uniquement). Bien qu’il n’existe pas de disposition particulière réglementant leur soumission, les ONG et les autres organisations peuvent soumettre des mémoires en qualité d’amicus curiae. Pour obtenir des renseignements sur comment déposer une pétition auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, voir la brochure d’informations utiles.
Soumission de rapports
Soumettre un rapport à la Commission interaméricaine des droits de l’Homme conduit souvent à faire des recherches dans des domaines thématiques et suppose de réaliser des visites de pays de sa propre initiative. Il faut ensuite écrire ses conclusions dans des rapports. La Commission a également établi des missions de rapporteur qui couvrent des pays et des domaines thématiques spécifiques. Les rapporteurs écrivent aussi des rapports et d’autres publications. Enfin, la Commission publie des rapports annuels qui incluent un large éventail d’informations, y compris des informations sur des cas individuels, des visites sur le terrain, des ‘mini-rapports sur les pays’, et des rapports sur les activités du rapporteur.
La Commission participe aussi, avec la société civile, à des audiences pour examiner des questions particulières. Les audiences et les évènements publics sur les Droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l’éducation, peuvent être écoutés ici (en anglais ou espagnol uniquement). Pour plus d’informations sur l’OEA et ses relations avec la société civile, cliquez ici (en anglais ou espagnol uniquement).
Pour une information plus détaillée sur la Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, voir «Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier par le Centre on Housing Rights and Evictions» (en anglais uniquement), p.154-166.
