Agir en justice

Pour savoir comment porter une affaire devant les tribunaux nationaux et quel type d’action est accepté par le système judiciaire de votre pays, vous devez vous rapprocher de votre antenne locale de Commission de défense des droits de l’Homme ou d’un avocat local. Il est impossible d’expliquer ici comment s’y prendre pour commencer à monter un dossier car cela diffère d’un État à l’autre. Il est nécessaire de déterminer si les violations sont ponctuelles ou systématiques, puisque ceci déterminera dans une certaine mesure le type de poursuite à intenter :

Violations systématiques: Une population entière se voit privée de son droit à l’éducation, peut-être, par exemple, parce que le budget dédié à ces fins est attribuée ailleurs.

Exemples de différents types de poursuites judiciaires:

• Actio Popularis (plaintes abstraites visant une mesure où il n’y pas spécifiquement de victimes)

• Poursuite d’intérêt public (une pétition de n’importe quel individu, en relation avec une violation des droits constitutionnels, même si cet individu n’est pas la victime- le plaignant engage les poursuites au motif qu’il/elle représente l’intérêt collectif ou publique en engageant de telles poursuites);

• Demande d’examen judiciaire - le pouvoir d’un tribunal à réviser une loi, les actions du gouvernement ou des autorités publiques lors d’un contrôle de la constitutionnalité ou lors de la violation d’un principe fondamental de justice. Il est même possible de demander un examen judiciaire pour des actions d’une école. Dans certains pays, l’examen judiciaire n’a pas les pleins pouvoirs ; par exemple les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’invalider la loi.

Violations Individuelles: un individu ou un petit groupe de personnes souffrent d’actes directs ou indirects de discrimination.

Exemples de différents types de poursuites judiciaires :

• Participation directe en tant que plaideur

• Présentation de contribution d’amicus curiae (des «amis de la Cour» qui aident le tribunal sur des questions de droits dans des cas particuliers. Ils ne sont généralement pas des parties lors de la procédure mais apportent leurs connaissances et leur réputation)

• présentation du dossier à la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Pour certains types d’actions, les poursuites seront officiellement engagées par une seule personne. Il est donc crucial que le plaignant soit la personne adéquate pour atteindre le but visé par l’action.

• Il faut trouver un plaignant qui incarne le problème et qui souffre de discrimination ou qui est désavantagé à un point manifestement inacceptable pour la société du pays concerné – Cela permettra de servir plus facilement l’affaire qu’une discrimination moindre. Les plaintes visant des infractions à la loi plus caractérisées rendront l’affaire plus simple dans la mesure où les tribunaux seront plus enclins à a) trouver du temps pour entendre les plaignants et b) trouver l’envie de se pencher sur les problèmes énoncés.

• Le plaignant a-t-il une famille ? Si oui, quels pourraient être les conséquences sur celle-ci ? Pourrait-elle souffrir de représailles de la part du gouvernement ? Existe-t-il un soutien pour les plaignants dans la communauté locale ? Ce dernier point est particulièrement important lors les affaires de discrimination.

• Il est nécessaire de s’assurer que la communauté au nom de laquelle les poursuites pour un changement de politique sont lancées bénéficie réellement de l’action.

• Il est nécessaire de convaincre le tribunal que les problèmes de cet individu ou groupe sont bafoués et que le plaignant est dans la meilleure position pour les défendre.

• Il faut rigoureusement choisir les victimes.

Pour convaincre les juges, une enquête comprenant des preuves locales se rapportant à la fois à l’affaire en question et à son contexte élargi est requise.

Pour des violations systématiques, il est très important d’obtenir des statistiques officielles solides et fiables - si possible des statistiques soulignant  des problèmes d’ordre structurel au sein de catégories sociales (par ex. une équipe insuffisante, un manque de formation et d’infrastructures, trop de bureaucratie) - il faut donc analyser les contraintes réelles qui entravent l’exercice des droits socio-économiques: un manque de coordination dans la planification entre les différents secteurs concernés et un manque d’information, d’infrastructures et de formation.

Pour des violations individuelles, des statistiques solides et des preuves de la violation des droits de l’individu en question sont requises.

Des statistiques convenablement définies et mesurées, montrant les effets d’une mesure, le manque de mise en application raisonnable d’une mesure ou les dommages causés aux victimes ont parfois été des facteurs décisifs lors d’une affaire.

Il est utile (et recommandé) d’effectuer des recherches sur ce qui suit :

• Existe-t-il ou a-t-il existé des cas de nature similaire - tant sur le droit à l’éducation que sur d’autres sujets qui peuvent recouvrir en général les droits économiques, sociaux et culturels- ayant obtenus des résultats en passant devant les tribunaux ?
• La procédure judiciaire doit-elle être le dernier recours ? Existe-t-il une alternative ou un compromis qui permettra de combler les besoins de chacune des parties ? D’autres voies s’offrent-elles à vous?
• Est-ce que la construction du système judiciaire offre de bonnes procédures d’appel ?
• Est-ce que la Cour a précédemment rendu des injonctions obligatoires ou des ordres de surveillance ?
• Le système judiciaire a-t-il été en contradiction avec les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l’éducation ? Si oui, il peut être difficile de prévoir comment l’affaire sera jugée.

• Utiliser le vocabulaire des «4 A» pour monter le dossier, par exemple en ce qui concerne la qualité du matériel pédagogique, n’est pas acceptable.

• Si le tribunal de votre pays n’a pas vraiment abordé les droits en question, il sera probablement plus simple de commencer avec une plainte visant des mesures spécifiques prises par le gouvernement en demandant à  la Cour de statuer au lieu de forcer le gouvernement à agir en première instance.

• En premier lieu, il semble raisonnable d’essayer d’établir un ensemble restreint de droits, puis de démontrer ensuite comment ils peuvent déboucher sur d’autres droits.

• Quels sont les moyens de défense du gouvernement ? Quels arguments développer pour les contrer?

• S’assurer que les faits du dossier soient bien établis et qu’ils ne puissent pas être fortement remis en question - si tel n’est pas le cas, il vaut probablement mieux éviter les poursuites.

• Ne pas en demander trop dans l’immédiat. Souvent, les plaintes modestes qui ouvrent des perspectives de développements futurs s’avèrent être une approche plus raisonnable.

• Le fait de choisir des violations évidentes peut assurer une victoire facile et rendre une campagne dynamique.

• Réfléchir aux cas qui soulèvent de multiples enjeux- par exemple, la discrimination sur plusieurs terrains.

• Chercher les lois sous-utilisées pouvant être également utilisées dans d’autres contextes.

• Des dossiers trop ambitieux peuvent créer un précédent judiciaire négatif, contrecarrant ainsi les projets plus modestes.

• Faire des revendications sur le court terme. En même temps, les affaires trop modestes ou qui éludent les arguments fondés sur les droits économiques, sociaux et culturels parce que ces derniers semblent trop radicaux à la Cour peuvent amoindrir les développements futures de la législation.

• Envisager des poursuites qui ont pour point de départ des plaintes proches de la protection des droits civils et politiques, comme par exemple la discrimination.

• Envisager de porter une série de dossiers auprès de diverses instances, et faire le lien entre une action nationale et une action internationale.

• Faire campagne pour une nouvelle législation garantissant le droit à l’éducation et porter ensuite des affaires fondées sur ladite législation devant les tribunaux pour s’assurer que les droits sont mis en œuvre de manière concrète.

• Si la mise en pratique des sanctions du tribunal est inefficace, il est alors possible de plaider en faveur d’un jugement de la Cour qui impose des sanctions réalistes et applicables, comme une formation de mise en conformité et un système efficace de contrôle.

• Il est important de prendre en considération l’influence générale des poursuites en matière de création de précédents juridiques, leur éventuel effet dissuasif sur le gouvernement et leur effet sur la communauté dont les intérêts sont représentés.

• Prendre d’abord contact avec les Comités/Commissions locaux/ales des droits de l’Homme pour un conseil ou pour examiner les rapports gouvernementaux transmis à la Commission.

• Les poursuites engagées doivent faire partie d’une stratégie plus large.

• Sélectionner des affaires fondées sur les violations de normes et critères internationalement approuvés.

Il vaut mieux avoir une vision flexible des recours, adaptée au contexte et à la problématique soulevés par les poursuites engagées.

• Une simple déclaration d’intention ou ordonnance déclaratoire peut suffire et il peut être imprudent d’effrayer le tribunal en cas de constatation d’une violation en réclamant des dommages et intérêts élevés ou complexes ou en demandant d’imposer judiciairement des changements de politiques. Alors qu’une déclaration ne comporte aucune ordonnance explicite exhortant le gouvernement à agir ou à cesser telle action, elle peut avoir des conséquences immédiates et des répercussions en termes de ressources. Par exemple, si un tribunal déclare une loi contraire à un droit social, alors la loi ne doit normalement plus être appliquée.

• À d’autres occasions, il vaut mieux confier aux gouvernements la responsabilité de désigner le recours immédiat et d’en référer au tribunal après un certain temps permettant d’élaborer une mise en conformité. Dans d’autres cas, cependant, il sera important de s’assurer que les victimes reçoivent des compensations convenables en cas de violation de leurs droits, et ces ordonnances de mise en conformité gouvernementales sont très précisément définies.

• Les mesures injonctives obligatoires peuvent être utilisées par les tribunaux pour obliger les gouvernements soit à s’abstenir de certains actes, soit au contraire à prendre des mesures particulières. Les tribunaux, par peur de perdre leur autorité, peuvent être réticents à formuler des ordres contre la branche exécutive du gouvernement s’ils estiment que leur décision risque tout bonnement de ne pas être appliquée. Dans ce cas, un arrangement amiable pourrait-il être envisagé pour vous ?

• L’exécution d’un droit est souvent la clé - s’assurer du contrôle par le juge de la bonne application des décisions de justices peut s’avérer être primordial dans la garantie de leur efficacité. Les décisions de justice dans les affaires de ségrégation aux États-Unis ont pris 20 ans à être appliquées et ont nécessité des recours constants aux tribunaux lors de la phase de suivi. Un libellé prudent et l’ajout d’un bon nombre de détails dans une ordonnance peut restreindre la probabilité d’une non-application.

• Par ailleurs, l’introduction d’une obligation de rapport, dans lequel l’État doit rendre compte de ce qu’il a fait pour rendre effective la décision du tribunal, offre la possibilité d’un dialogue permanent entre le tribunal et le gouvernement et donne à celui-ci les moyens de demander des éclaircissements ou des explications quand il n’est pas sûr de ses obligations constitutionnelles. Il est également permis aux tribunaux de définir une ordonnance délégant ainsi son rôle de surveillance à un organe adéquat, qui fournira des rapports détaillés à la Cour.

• Les juges peuvent être sceptiques face au droit à l’éducation, être peu conscients des lois internationales ou bien être hostiles aux plus démunis ou aux minorités.

• Il est souvent difficile pour les victimes de fournir des preuves de leur discrimination (et le fardeau des preuves repose sur la victime - l’usage de mise en situation peut être utile - différents individus ou groupes similaires, à l’exception de leur race ou ethnicité, sont étudiés afin de déterminer s’ils sont traités différemment les uns des autres).

• Les poursuites peuvent prendre plusieurs années; par exemple, au Nigeria, il faut 5 à 10 ans pour qu’une affaire portée devant la Cour Suprême obtienne un verdict. Les tribunaux sont terriblement encombrés, ne sont pas informatisés et les installations sont médiocres. Un juge doit examiner entre 60 et 70 dossiers par jour. Il s’agit ici probablement d’un des pires exemples, mais la lenteur probable d’une procédure judiciaire doit toujours être gardée à l’esprit.

• Les tentatives d’accroitre les dépenses gouvernementales dans les programmes sociaux ne sont pas souvent des mesures politiquement populaires. Dans de nombreux cas, les avocats ont dû plaider pour l’application des programmes comme étant purement économiquement viables ou instrumentaux plus que pour les questions de dignité ou de droits qu’ils soulèvent. Le pouvoir des forces adverses ne s’étend pas seulement aux gouvernements et au secteur privé, mais également aux citoyens. La puissante classe moyenne n’est pas toujours bienveillante et parfois ouvertement hostile envers les plus démunis. Souvent de telles poursuites sont difficiles à surveiller, particulièrement lors de procédures collectives où le nombre de plaignant n’est pas fixe.

• Les revendications de droits positifs, en particulier, ont forcé les juges de certaines juridictions à être prudents au moment de prononcer un jugement en raison d’inquiétudes sur l’impact collectif de la décision, particulièrement dans les pays appliquant la « Common Law » où les décisions rendues peuvent avoir des effets juridiques au-delà des parties concernées par le dossier, en raison du principe selon lequel les affaires portées devant les tribunaux sont interprétées à la lumière des jugements précédents. Toutefois, cette inquiétude peut être atténuée de multiples façons. Par exemple, les organisations d’intérêt public peuvent être autorisées à intervenir pour s’assurer que le contexte global n’échappe pas à la Cour, et que des ordres correctifs soient ajustés pour une prise en compte plus large des implications (en différant l’application d’une décision de justice, par exemple). En revanche, dans les systèmes de droit civil, les décisions de justices n’ont pas d’effet au-delà des parties concernées. Les dépôts de plaintes des particuliers connaissent donc plus de succès en matière d’octroi de mesures compensatoires individuelles, alors qu’un élan politique ou un réel traitement de masse des poursuites serait souvent nécessaire pour étendre le recours à toutes les victimes.

L’aboutissement d’une procédure est quelque chose d’incertain. Précédemment, une approche par tâtonnements a été utilisée dans des campagnes sur la procédure d’intérêt public impliquant l’emploi de multiples requérants et l’amélioration ainsi que la modification d’une stratégie jusqu’à ce qu’elle aboutisse avec succès.

Vous pouvez remporter une victoire symbolique mais perdre une bataille plus large.

• Vous pouvez gagner sans ensuite avoir la capacité de mise en exécution.

• La victoire peut conduire à la démobilisation.

• En cas d’échec, un précédent juridique inopportun pourra être établi.

• Les personnes peuvent avoir reçu de faux espoirs. 

Est-ce que les poursuites engagées reflètent l’opinion publique et un jugement positif recevrait-il un soutien public ? Il se peut que votre objectif soit clairement atteint au sein du débat politique - les poursuites doivent être le dernier recours.

• Lorsque les protections et applications juridiques sont faibles, une procédure stratégique peut ne pas avoir l’impact voulu au départ

• Quelle conception le gouvernement a-t-il actuellement des droits de l’Homme ? Est-ce que le jugement sera appliqué ? La situation économique ? Le gouvernement subit-il une pression politique - des élections sont-elles prévues ? La culture du gouvernement est-elle une culture d’approbation et de compréhension des questions relatives aux droits de l’Homme ?

La nature délicate d’une affaire de discrimination, où il est établi que le plaignant aurait besoin dans le futur de recevoir une éducation dispensée par l’État, pourra amener l’individu à retirer sa plainte (par exemple dans une affaire croate de discrimination en matière de droit à l’éducation, où les autorités locales ont menacé de couper les allocations sociales des parents du plaignant et de ne plus lui fournir à l’avenir de manuels scolaires gratuits).

• Des recours contre la victimisation doivent être incorporés à la loi, mais un soutien de la communauté locale est aussi vital pour contrer de telles victimisations. Une telle répression doit être étouffée et c’est pourquoi une large mobilisation sociale est nécessaire pour embarrasser et fustiger les autorités locales ou qui que ce soit d’autre qui puisse être tenu pour responsable, au niveau régional, national et international.

• Après avoir été fustigé par le tribunal pour discrimination, un gouvernement peut couper toutes ses subventions afin d’aplanir la situation.

• Les affaires qui ont abouti avec succès peuvent constituer d’importants précédents, et même des décisions dont l’application laisse à désirer peuvent agir comme catalyseur lors d’affaires ultérieures plus fructueuses.

• La publicité qui entoure les décisions judiciaires attire souvent le regard d’un plus large public et d’une plus grande partie de la société civile sur le droit à l’éducation.

• Il existe de nombreux cas qui ont conduit à plus grande prise de conscience judiciaire des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), ainsi que du droit international. Ils ont servi de technique d’éducation qui a ensuite affecté des décisions où les DESC sont en jeu.

• Les défenseurs des droits ont souvent utilisé les litiges comme outils pour l’éducation publique.

• Les poursuites engagées peuvent tenir un rôle utile en soumettant les gouvernements ainsi que les politiques et pratiques institutionnelles à un examen minutieux. Les prévenus ont été forcés de justifier, avec preuves, les actions ou inactions qui auraient sans cela été ignorées.

• Le système judiciaire constitue un forum pour les minorités au sein des démocraties qui favorisent uniquement la majorité, et il n’est pas surprenant que la majeure partie des jurisprudences en matière de DESC provienne de procédures instiguées par des minorités ou communautés manquant de pouvoir politique. Le dispositif complémentaire de procédure garantit la participation de ces citoyens qui sont, sinon, souvent exclus des processus politiques représentatifs.

• Dans certaines affaires, une stratégie de poursuite est la seule stratégie restante, toutes les autres voies ayant été explorées, sans succès. Tous les avocats interrogés en Inde ont observé que le tribunal constitue le dernier bastion pour les plus démunis, la seule institution qui les écoutera. De plus, les tribunaux sont parfois mieux placés pour protéger les droits des minorités que les majorités à la tête du gouvernement.