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La Charte des droits fondamentaux de l’UE assemble des droits existants qui étaient jusqu’ici dispersés entre différentes sources dont la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que le Conseil de l’Europe, les Nations Unies et des conventions de l’Organisation internationale du travail.
Ses dispositions sur le droit à l’éducation (article 14) incluent le droit à un accès égalitaire à l’éducation et à la formation professionnelle; il protège le droit à une éducation obligatoire et la liberté de créer des établissements d’enseignement. La Charte de l’UE protège également les droits des enfants; l’article 32 interdit le travail des enfants et indique que l’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l’UE protège la liberté académique (article 13) et inclut une clause générale de non-discrimination (article 21).
La Charte de l’UE s’applique uniquement aux institutions et organes de l’UE, et aux États membres lorsque les actions de ceux-ci relèvent du droit de l’Union européenne. Cela veut dire que les directives/politiques/actions de l’UE doivent être compatibles avec la Charte et les États membres doivent respecter la Charte lorsqu’ils adoptent des lois au niveau national.
Entrée en vigueur: 1 Décembre 2009 (Entrée en vigueur avec le Traité de Lisbonne)
Ratifications: Le Traité de Lisbonne a été ratifié par l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne
Interprétation: La Cour de justice européenne interprète la charte. La charte est compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe: lorsque la charte contient des droits qui découlent de cette Convention, leur sens et portée sont les mêmes. La Convention européenne sur les droits de l’Homme est la norme minimale pour l’interprétation.
Mécanisme de contrôle: oui
Mécanisme de plainte: La Cour de justice européenne
