L’âge minimum est l’âge auquel une personne a l’autorisation de s’engager dans une activité telle que le vote, le travail, le mariage ou l’abandon de l’éducation.
L’âge minimum est rattaché à des problèmes importants tels que le travail des enfants, les enfants soldats, la responsabilité pénale et le mariage précoce.
Pour certaines activités, la législation relative aux droits de l’Homme définit un âge minimum spécifique:
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) empêche les enfants de participer à des combats avant l’âge de quinze ans (Article 38) et si le Protocole facultatif à la CDE sur l’implication des enfants dans le conflit armé a été ratifié cet âge minimum est alors repoussé à dix-huit ans.
La Convention No.138 de l’OIT (1973) stipule que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, et en aucun cas un âge inferieur à quinze ans (Article 2).
Pour d’autres activités, le droit relatif aux droits de l’Homme demande que l’âge minimum soit décidé par les États et établi par la législation nationale:
Pour la responsabilité criminelle, le Comité relatif aux droits de l’enfant recommande que l’âge minimum ne soit pas inférieur à douze ans; cependant il s’agit là du strict minimum et cela doit être révisé à la hausse lorsque c’est possible.
Le Comité relatif aux droits de l’enfant (en anglais uniquement) et le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes indiquent tous les deux que l’âge minimum du mariage ne doit pas être inferieur a dix-huit ans, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
Voir le tableau comparatif de la législation relative aux âges minimum.
L’âge minimum légal doit dépendre de l’activité en question et doit s’attacher à deux problèmes:
Tout d’abord les enfants forment un groupe qui demande une protection particulière. Le préambule de la CDE indique: «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux». L’âge minimum légal sert à protéger les enfants de pratiques néfastes et de mauvais traitements. L’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) «appelle les États parties à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle».
Deuxièmement, les enfants doivent être tenus responsables d’une manière qui corresponde à leur maturité et au développement de leurs capacités. Ils doivent obtenir une autonomie suffisante pour mener leur propre vie et prendre des décisions les concernant, lorsque cela est possible (article 5).
De plus, les principes généraux de la CDE doivent aussi être considérés non-discriminatoires (article 2), dans le meilleur intérêt de l’enfant (article 3), conférant à l’enfant un droit à la vie, à la survie et au développement (Article 6) et dans le respect des opinions de l’enfant (article 12).
Selon la législation relative aux droits de l’Homme, l’éducation doit être gratuite et obligatoire pour tous, au moins au niveau primaire, et progressivement rendue gratuite et obligatoire pour les niveaux supérieurs. De plus, l’article 13 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirme que «l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité». L’éducation facilite aussi les prises de décision autonomes et la participation dans la vie sociale. Pour atteindre cela, les enfants doivent être scolarisés aussi longtemps que possible, en fonction des ressources disponibles, et la législation relative à l’âge minimum doit protéger ces objectifs essentiels pour l’éducation.
En effet, la Convention No.138 de l’OIT (Convention sur l’âge minimum) prévoit que l’âge minimum pour accéder à l’emploi ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, et en aucun cas inférieur à quinze ans (quatorze pour les États dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées).
Ce principe peut et doit s’appliquer aux pratiques telles que le mariage précoce, l’enrôlement des mineurs, et la responsabilité pénale (et donc une possible incarcération) parce qu’elles empêchent les enfants de bénéficier d’une éducation gratuite et obligatoire en les excluant du système éducatif.
Par ailleurs, l’éducation gratuite et obligatoire est la meilleure façon d’éloigner l’enfant des pratiques néfastes. Si les enfants sont scolarisés, ils ont moins de chances de se marier tôt, de travailler tôt ou de commettre des crimes.
Les critères d'âges doivent être cohérents afin de pouvoir garantir et protéger le droit des enfants à l'éducation. Dans de nombreux États, la législation sur l'âge minimum n'est pas en accord avec l'obligation d'assurer une éducation gratuite et obligatoire, ou pire encore, absente. Dans les États où la législation sur l'âge minimum est harmonisée, celle-ci n'est souvent pas mise en application de manière efficace.
Il y a beaucoup d'obstacles à une législation cohérente sur l'âge minimum. Tout d'abord, les lois relatives aux droits de l'Homme manquent souvent de spécifier l’âge minimum, laissant les États décider. Par exemple, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) interdit le mariage précoce mais ne fournit pas d'âge minimum. Cela laisse les filles plus vulnérables à une possible discrimination, dans la mesure où les filles sont plus susceptibles de se marier à un âge précoce, et les États institutionnalisent souvent cette inégalité.
Dans le cas des législations existantes, les âges fixés sont souvent trop bas. Dans certains États l'âge de la responsabilité pénale est de sept ans. Si l'âge auquel la scolarité obligatoire et gratuite cesse est inférieur à cet âge (et cela devrait être le cas selon le droit international relatif aux droits de l'Homme), alors les enfants en conflit avec la loi (ou confrontés à la justice des mineurs) peuvent rencontrer de sérieux obstacles dans l'accès à l'éducation.
Articles 1, 2, 3, 5, 6, 12, 19, 24, 28, et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant
Voir Instruments internationaux – l’éducation gratuite et obligatoire.
Convention relative aux droits de l’enfant (article 38)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (articles 1 et 2)
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 22)
Convention de l’OIT No.138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (article 3)
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (article 77)
Protocole additionnel II aux Conventions de Genève (article 4)
Pour plus de détails, voir Instruments internationaux – L’âge minimum du recrutement militaire.
Convention de l’OIT No.138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (articles 2 et 3)
Convention relative aux droits de l’enfant (article 32)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 10)
Charte sociale européenne (Révisée) (article 7)
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 15)
Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (article 13)
Protocole de San Salvador (article 7)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 32)
Déclaration des droits de l´Homme de l’ASEAN (article 27)
Pour plus de détails, voir Instruments internationaux – L’âge minimum de l’admission à l’emploi.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (article 16; Recommandation générale No.21, paragraphes 36-39)
Convention relative aux droits de l’enfant (articles 24, 34 et 35; Observation générale No.4, paragraphes 9 et 20)
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 21)
Déclaration des droits de l´Homme de l’ASEAN (article 19)
Pour plus de détails, voir Instruments internationaux – l’âge minimum du mariage.
Convention relative aux droits de l’enfant (article 40; Observation générale No.10, paragraphes 30-35)
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice des mineurs ("Règles de Beijing") (règle 4)
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 17)
Pour plus de détails voir Instruments internationaux – l’âge minimum de la responsabilité pénale.
